Médiation / Extrait Conditions générales de vente

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 60053 / LMD / 2305 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site : www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
• Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
• Copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)